Art 1 - Principes :
L’existence du Mouvement démocrate du Gard procède des statuts nationaux (*), il ne dispose pas de la personnalité juridique, ses instances constituent cependant la seule représentation officielle du Mouvement démocrate dans le département du GARD.
Le Mouvement départemental du GARD respecte les chartes, statuts et règlement intérieur nationaux du Mouvement démocrate.
Le présent règlement intérieur du Mouvement démocrate du Gard complète tout en les transposant au plan local les dispositions statutaires (Art. 15) et règlementaires (Art. 4 du RIN) du Mouvement démocrate relatives au fonctionnement interne des mouvements départementaux.
L’augmentation du nombre des adhérents est un objectif prioritaire du Mouvement démocrate du Gard.
(*) Art. 15 al. 9 des statuts nationaux.
Art 2 - Instances et fonctions départementales :
Les instances et fonctions départementales du Mouvement départemental du Gard sont :
- La Convention départementale
- Le Conseil départemental
- Le Bureau départemental
- Le Trésorier
- Le Délégué du Mouvement départemental
- La Présidence et le Président du Mouvement départemental
Art 3- La Convention départementale :
3.1
La Convention départementale rassemble tous les adhérents du Mouvement Démocrate du département du Gard à jour de leurs cotisations au jour du scrutin.
Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins du Conseil départemental. La convocation est adressée aux adhérents un mois à l’avance.
L’ordre du jour de la Convention départementale est fixé par la Présidence. Il est obligatoirement adressé aux adhérents deux semaines au moins avant la date de la convention.
Conformément aux statuts nationaux, la convention départementale procède tous les trois ans au renouvellement des instances départementales conformément aux statuts et au RIN : elle élit la présidence composée du Président départemental et des Vice-présidents, le Conseil départemental, et les représentants du département à la Conférence nationale.
3.2
La Convention départementale, en tant qu’assemblée des adhérents gardois du Mouvement démocrate, approuve la politique départementale définie par les instances exécutives.
Elle ratifie le Règlement Intérieur Départemental et ses modifications ultérieures.
Elle examine les rapports d’activité qui lui sont faits et vérifie la mise en œuvre par les instances exécutives des objectifs de la politique d’animation départementale.
Elle entend le rapport de gestion financière présenté par le Trésorier, et vote le budget prévisionnel.
Ses délibérations sont prises à la majorité des voix : les votes peuvent être secrets à la demande de la majorité des présents. Le vote par procuration est autorisé dans la limite d’une procuration par représentant. Toutes les décisions de la convention départementale nécessitent la présence d‘un quart des adhérents à jour de leur cotisation de l’année.
Il est dressé procès-verbal des débats signé par le Président départemental qui préside la convention départementale et le secrétaire de séance qui l’assiste : le procès verbal peut faire l’objet d’une communication intégrale ou par extraits sur décision de la Présidence, il est archivé au registre des délibérations.
(*) Transposition au plan local de l’Art. 8-1 al.1 des statuts nationaux.
Art 4 - Le Conseil départemental :
4.1
Le Conseil départemental est élu conformément aux statuts et au règlement intérieur national : le nombre des conseillers départementaux est fixé par le siège au moment des élections.
Le Conseil départemental se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président du Mouvement départemental ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres. Les réunions sont organisées dans l’ensemble du département. La convocation est adressée quinze jours à l’avance.
L’ordre du jour du Conseil départemental est fixé par la Présidence du Mouvement départemental et il est obligatoirement adressé aux membres du conseil départemental quinze avant la date de la réunion.
4.2
Les attributions du Conseil départemental sont les suivantes
- il élit en son sein les membres du bureau qui siègent à coté des membres de la Présidence et des membres de droit.
- il fixe sur proposition de la Présidence les orientations politiques et les actions du Mouvement départemental
- il prend position sur les grands sujets de la vie politique locale, nationale et internationale en tenant compte des différents points de vues, celui des militants comme celui des élus.
- il contrôle le bureau départemental.
- il veille à l’accueil, l’information et la formation des adhérents ou militants
- il entend à chacune de ses réunions le trésorier qui fait un rapport sur les cotisations et les finances du département.
- sur proposition de la Présidence et avis du bureau, il décide des créations de sections et peut, en cas de manquement grave, prononcer la dissolution d’une section et la placer sous administration transitoire du délégué de circonscription concerné ou du bureau départemental.
- sur proposition de la Présidence et avis du bureau il institue et supprime les commissions de travail en charge d’une mission départementale spécifique et en nomme les responsables s’ils ne sont pas issus du bureau.
- il peut donner toutes délégations de pouvoirs utiles à la Présidence et au Bureau.
(*) (**) : Transposition au plan local de l’Art. 9-1 des statuts nationaux.
Les délibérations du Conseil départemental sont prises à la majorité des voix.
Toutes les décisions du Conseil départemental nécessitent la présence d‘un quart au moins des adhérents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est fixée dans les 15 jours suivants sans condition de quorum.
Les votes portant sur les personnes ont lieu à bulletin secret.
En cas d’empêchement, un membre du Conseil départemental peut donner pouvoir à un autre membre et à lui seul.
Il est dressé procès-verbal des débats signé par le Président départemental qui préside le Conseil départemental et le Secrétaire départemental qui l’assiste. Le Président peut y mentionner tout incident sérieux ayant entraîné un rappel aux règles de bonne conduite. Le procès verbal peut faire l’objet d’une communication intégrale ou par extraits sur décision de la Présidence. Il est archivé au registre des délibérations.
Les séances du conseil départemental sont accessibles aux adhérents du département qui peuvent assister aux débats en qualité d’auditeur.
Art 5 - Le Bureau départemental
5.1
Les membres élus par le Conseil départemental et les membres de droit prévus au règlement intérieur national forment, aux côtés de la Présidence, le Bureau du Mouvement départemental.
Les membres de droit du bureau avec voix délibérative sont :
- les membres élus du département au Conseil national
- le Président élu des jeunes démocrates du Gard
- le Délégué départemental
- le Trésorier
Le Trésorier est désigné par la Présidence.
Le Délégué départemental est désigné par le bureau exécutif national, sur proposition du bureau.
Les membres élus du bureau sont désignés comme suit :
Le nombre des membres du Bureau élus au sein du Conseil départemental est fixé par la Présidence départementale en début de mandature : il ne peut être inférieur au nombre des membres de droit.
La Présidence définit en fonction des missions départementales envisagées un organigramme du bureau qui fixera les attributions à répartir entre chaque membre du bureau et de la Présidence
Le Bureau départemental se réunit au moins dix fois par an et chaque fois que cela apparaît nécessaire, sur convocation du Président départemental, ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres. La convocation accompagnée de l’ordre du jour et du compte rendu de la précédente réunion est adressée une quinzaine de jours au moins avant la réunion, sauf en cas d’urgence. La convocation est diffusée sur le site Internet, par voie de messagerie électronique ou postale, à défaut par téléphone.
L’ordre du jour du Conseil départemental est fixé par la Présidence du Mouvement départemental
5.2
Le Bureau départemental est une instance exécutive du Mouvement départemental. Il est présidé de droit par le Président départemental.
Le Bureau met en œuvre les orientations politiques du Conseil départemental auquel il rend compte de ses activités.
Sur proposition de la Présidence il organise notamment, l’information et la formation des adhérents ou militants, il s’occupe de la promotion et la communication du Mouvement dans le département, et de la préparation des échéances électorales au moins un an à l’avance.
Sur proposition de la Présidence, il organise avec les autres bureaux départementaux de la Région, les travaux de la coordination régionale et notamment, la conférence régionale annuelle des adhérents.
Ses délibérations sont prises à la majorité des voix : les votes ont lieu à bulletin secret chaque fois qu’il en a été fait la demande. En cas d’empêchement, un membre du bureau peut donner pouvoir à un autre membre et à lui seul.
Il est dressé Procès-verbal des débats signé par le Président départemental qui préside le bureau et le Secrétaire départemental qui l’assiste. Le Président peut y mentionner tout incident sérieux ayant entraîné un rappel aux règles de bonne conduite. Le procès verbal est archivé au registre des délibérations.
Art 6 - La Présidence collégiale :
Président et vice-présidents du Mouvement départemental :
La Présidence constitue la direction collégiale du Mouvement départemental et répond de son bon fonctionnement. Elle est assistée dans sa tâche par un Secrétaire départemental.
Elle est garante du respect de la ligne politique du Mouvement Démocrate dans le département.
Elle administre et gère le développement du Mouvement départemental dans le respect du principe de transparence dans son fonctionnement interne.
Elle anime et organise le Conseil et le Bureau départemental et fixe l’ordre du jour de ces instances ainsi que celui de la convention départementale.
Le Président départemental est à la tête de la Présidence, il en dirige et coordonne les travaux de la Présidence et en assure la coordination avec l’échelon régional.
Il préside et convoque de droit toutes les instances du Mouvement départemental (Bureau, Conseil et Convention). En cas de vacance du Président, le Bureau élit un nouveau Président parmi les membres de la Présidence jusqu’au prochain renouvellement statutaire.
Le Président départemental est le garant de la ligne politique du Mouvement démocrate dans le département et à cet effet il représente le Mouvement démocrate auprès de tous interlocuteurs du département et en constitue son premier porte parole.
Il préside la commission Internet sauf délégation et veille à optimiser le réseau Internet comme outil de communication et de démocratie.
Avec la présidence, il propose des commissions de travail thématiques en vue d’élaborer un projet départemental innovant et alternatif utilisable dans les campagnes électorales futures.
Il favorise le débat démocratique et avec la présidence il peut consulter les adhérents sur tous les sujets liés à l’actualité du département.
Le Président est assisté d’un Secrétaire départemental.
Le Secrétaire départemental est chargé des taches administratives et de la tenue d’un calendrier des réunions.
Il est le secrétaire de séance de toutes les réunions que le Président départemental ou son délégué président.
Il en rédige les procès verbaux conjointement avec le Président.
Il siège aux instances départementales avec voix consultative.
Art 7 - Le Trésorier :
Le Trésorier départemental est désigné par la Présidence parmi les adhérents du département à jour de leur cotisation. Il exerce ses fonctions par délégation et après agrément du trésorier national du Mouvement Démocrate.
Il gère les ressources du Mouvement départemental en recettes, reversements de cotisations, dons…, et en dépenses, en s’interdisant le déséquilibre des comptes. Il rend compte de sa gestion au Bureau et au Conseil départemental.
Il est membre de droit du Bureau et du Conseil départemental.
Art 8 - Le Délégué du Mouvement départemental :
La compétence du Délégué départemental, désigné par le bureau exécutif national sur proposition du bureau départemental est fixée par les statuts et le RIN.
Dans le cadre de ses relations avec les instances nationales, le Délégué départemental est responsable de la bonne tenue du fichier départemental des adhérents dont il est rendu destinataire.
Il veille, avec la Président départemental à sa sécurité comme à sa confidentialité au regard, notamment, des obligations de la CNIL.
Il vise avec le Président départemental les nouvelles adhésions soumises à l’agrément national.
Avec l’accord du Président départemental, il communique aux responsables de circonscription les noms des adhérents domiciliés sur la circonscription dont ils ont la charge : ces derniers sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que le Président et le délégué départemental.
Il est chargé du suivi des orientations et directives du mouvement national et il participe à l’organisation départementale au sein du Bureau et du Conseil départemental dont il est membre de droit.
Il rédige trois fois par an un rapport d’activité destiné aux instances nationales.
Art 9 - Investitures :
Premier cas : Le Conseil départemental agit sur délégation du Conseil national.
Sur proposition du bureau, le Conseil départemental délivre les investitures et les soutiens du Mouvement démocrate pour les élections cantonales et les élections municipales dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ces investitures doivent être conformes à l’article 18 des statuts nationaux et à l’article 13 -a et -b du règlement intérieur national.
Elles sont accordées par le Conseil départemental sous la double condition d’une consultation favorable des adhérents du territoire concerné (commune ou canton) et de l’acceptation du candidat à observer les engagements de la charte éthique du mouvement.
Deuxième cas : Le Conseil départemental est consulté par le Conseil national pour les autres élections prévues à l’article 18 des statuts.
Art 10 - Les sections locales
10-1 Les principes
Le Mouvement départemental peut s’organiser en sections locales sur décision du Bureau départemental.
Le Bureau départemental avalise leur création au fur et à mesure de l’implantation du Mouvement démocrate sur le territoire du département du GARD, il peut les dissoudre après approbation du Conseil départemental.
10-2 Le délégué de circonscription
Le territoire du département du Gard, est découpé en circonscriptions législatives et le maillage politique de chaque circonscription est placé sous la responsabilité d’un délégué de circonscription. Ce délégué rend compte à la Présidence et au bureau qui en informe le conseil départemental.
Il peut être secondé, avec l’accord de la Présidence, par un ou plusieurs délégués adjoints de circonscription.
10-3 Les sections cantonales
La section cantonale est l’unité structurelle privilégiée de l’organisation territoriale du Mouvement départemental.
Les adhérents sont incités à s’organiser eux–mêmes et à désigner en leur sein le responsable de section
La création d’une section cantonale est subordonnée à la constitution d’une équipe d’animateurs composée au minimum de trois personnes qui désignent leur référent cantonal.
A défaut de consensus, le délégué de circonscription intervient comme médiateur, à défaut de médiation, le conseil départemental tranche la difficulté sur rapport du délégué de circonscription.
Si nécessaire, par exemple : un canton dépourvu du nombre d’adhérents requis ou un défaut d’adhérent volontaire pour devenir référent de section, les adhérents peuvent se regrouper sur plusieurs cantons pour atteindre un degré d’organisation efficace. Ils en informent le délégué de circonscription qui fait rapport à la Présidence.
10-4 Les sections communales et d’agglomérations
Dans certains cas, il sera opportun de créer une section à l’échelon communal ou d’une agglomération ; la Présidence donnera son accord pour la création de la section qui requiert également la constitution d’une équipe minimale de trois animateurs qui désignent leur référent de section.
Art 11 - Les commissions logistiques :
Pour l’accomplissement des missions départementales des commissions sont créées par le conseil départemental qui en désigne les responsables sur proposition de la Présidence et du Bureau.
Trois sont obligatoires :
11-1 La commission Internet
Elle est présidée par le Président départemental ou par son délégué. Il est assisté d’adhérents ou toutes personnes compétentes en la matière.
Elle prend toute mesure utile pour gérer le plus efficacement possible l’outil Internet et donner aux adhérents et militants les informations nécessaires à leur engagement dans le Mouvement démocrate.
11-2 La commission communication
Elle a en charge la communication écrite et logistique, au niveau départemental, du mouvement.
Elle a pour mission de proposer des articles de presse, des argumentaires ou des documents de campagne à l’approbation du Président, du collège Présidentiel et du Bureau.
11-3 La commission électorale
Le rôle de cette commission est détaillé à l’article 13 du RIN. Lors de chaque élection interne, cette commission est chargée d’établir le règlement détaillé des différentes opérations électorales placées sous son contrôle, notamment le planning précis concernant l’élection.
La commission comprend cinq membres, elle est organisée sous le signe de l’indépendance de ses membres dont la fonction est incompatible avec toute fonction exécutive du département, ou avec une candidature comme tête de liste aux élections.
Art 12 - Révision et agrément :
Le présent règlement doit être adopté par le Conseil départemental et soumis à l’agrément préalable du Comité de Conciliation et de Contrôle pour validation s’il est modifié.
Toute modification ultérieure est soumise à l’adoption du Conseil départemental sur proposition du Bureau et fait l’objet d’une communication au Comité de Conciliation et de Contrôle pour validation.
RID approuvé par le Conseil départemental du 24/11/2008
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